CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

1. Offre, acceptation

Toute commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties pour l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document. Toutefois, des conditions particulières pourront être convenues d’un commun accord par écrit. La validité des offres et devis de B.E.S.T. est limitée à 2 mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

2. Prix

Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Pour l’application de la Directive Européenne 202/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, et la prise en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs de base et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits. 

3. Paiements acceptation

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables en notre siège à Thines à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne peut être accordé. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par B.E.S.T., la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. S’il y a des doutes justifiés quant au respect des engagements de l’Acheteur, ce dernier est tenu de fournir des sûretés à première demande.  Toute facture sera considérée comme étant acceptée à défaut de contestation précise communiquée par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture.

4. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance

Retard de paiement : Les pénalités de retard sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 1,5% par mois. Les pénalités de retard seront payables à réception de l’avis informant l’Acheteur qu’elles sont portées à son débit. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. B.E.S.T. aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, B.E.S.T. se réserve le droit d’exiger un paiement en avance. Toutefois le non-paiement d’une seule facture ou traite à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde dû sur toutes les autres, même non échues.

5. Indemnité pour frais de recouvrement

En cas de défaut juridiquement injustifié de paiement, même partiel, nonobstant rappel, la dette sera en outre augmentée de 15 %  du montant de la facture ou de la traite avec un minimum de 125 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi et des frais de procédure éventuels. En cas de retard de retard de paiement, B.E.S.T. a en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours ou toutes obligations vis-à-vis de l’Acheteur et ce, sans mise en demeure ni intervention judiciaire avec indemnisation.

6. Livraisons acceptation 

Quelles que soit la destination de la marchandises et les conditions de la vente, la livraison est réputée être effectuée dans nos établissements. Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra-nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Réserve de propriété : B.E.S.T. conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks. Toutefois, de convention expresse l’Acheteur supportera les risques de perte ou de destruction des dites marchandises, dès leur livraison entre ses mains. Les avances payées à B.E.S.T. restent acquises à titre de compensation d’éventuelles pertes en cas de revente. En cas de revente par l’Acheteur des marchandises de B.E.S.T., même transformées, l’Acheteur cède à B.E.S.T., à partir d’aujourd’hui, toutes les créances résultant de cette revente.

7. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de B.E.S.T.. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de 3 (trois) mois consécutifs, B.E.S.T. est en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l’Acheteur.

8. Propriété Intellectuelle

B.E.S.T. conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits – y compris leurs formes ou leurs images – et/ou systèmes – y inclus les logiciels -, restent la propriété pleine et entière de B.E.S.T. ou des titulaires des droits. Seul est concédé à l’Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d’usage.

9. Garantie des produits

1- La société B.E.S.T. sa  garantit que les produits marqués « AZOLED » (« Produits ») sont exempts de vices de fabrication et/ou de matériaux, en cas d’utilisation conforme à leur destination, pendant une période de deux ans à compter de la date de la facture.

2- La présente garantie est accordée par B.E.S.T. sa en faveur de votre société (« Client ») et porte sur les Produits standard référencés dans les catalogues AZOLED.

3- Une extension de garantie optionnelle de 3 ans peu vous être proposé. Cette extension de garantie prendra effet immédiatement à l’expiration de la garantie conventionnelle.

4- La Garantie n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :

a- Les Produits sont utilisés conformément à leurs spécifications techniques.

b- L’installation et/ou le montage du produit ont été réalisés par un professionnel conformément aux instructions qui accompagnent le produit.

c- Les valeurs limitent concernant les températures et les tensions ne sont pas dépassées et le produit n’est pas soumis à des charges mécaniques non conformes à sa destination d’utilisation.

d- La maintenance des Produits est effectuée par un professionnel conformément aux instructions qui accompagnent les Produits et les Produits ne sont pas modifiés ou réparés sans autorisation écrite ou sans respecter les instructions indiquées.

e- Le Client a préalablement effectué toutes les opérations de première intervention indiquées dans la notice d’instructions qui accompagne le Produit.

f- Le Produit jugé défectueux ou présentant un vice est conservé par le Client dans l’état où il se trouve (y compris la source lumineuse) pendant tout le temps qui s’avèrera nécessaire pour permettre à la société B.E.S.T. de procéder aux vérifications d’usage sur les défauts ou vices signalés.

g- Le Client fournit à AZOLED le contrat d’achat ou la facture correspondante.

h- Le défaut, dont la nature et la gravité auront été dûment spécifiées et prouvées, est signalé par le Client, par écrit, à la société B.E.S.T. , dans les soixante (60) jours suivant le découverte du vice, sous peine de déchéance.

I- Le Client a dûment payé le Produit conformément aux conditions de paiement fixées dans le contrat de vente.

j- Les Produits fournis sont installés en Europe.

5- La Garantie n’est pas applicable aux :

a. vices du produit découlant d’évènements imprévus et imprévisibles, tels que cas fortuit ou de force majeure (y compris décharges électriques, foudre), qui ne sont en aucun cas imputables au processus de fabrication du produit.

b. perturbation inattendue, impulsive, en amplitude au dans la durée (pour une tension alternative (sinusoïdale) supérieur à :

– 1000V entre phase et neutre – 2000V entre phase et conducteur de terre et/au neutre et conducteur de terre

– En accord avec l’IEC 61000-4-5 : 2005-11.

6- Si le Produit présente un vice couvert par la présente déclaration de garantie et si les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 qui précèdent sont remplies, B.E.S.T. pourra choisir de procéder, à sa seule discrétion, à la réparation et/ou au remplacement du Produit par un produit égal ou équivalent, pour autant que possible compte-tenu des progrès technologiques réalisés entre-temps sur le Produit d’origine.

10. La Garantie ne couvre pas :

a- tous les frais accessoires dérivant de la réparation du vice (comme par exemple les frais pour les opérations de montage et de démontage, de transport du produit présentant des vices et du produit nouveau ou réparé, d’élimination ou les frais relatifs aux indemnités journalières et déplacements, dispositifs de levage, échafaudages) ; tous ces frais seront à la charge du Client.

b- les produits portant la marque d’une autre entreprise commercialisée par B.E.S.T..

c- Les Produits pour extérieur sont réalisés par AZOLED à l’aide de processus de production très innovants assurant un niveau qualitatif élevé des produits en termes de stabilité de la couleur et de résistance à la corrosion, à l’abrasion et à l’écaillage. En ce qui concerne tous ces Produits, la présente garantie n’est applicable qu’à condition que les vices éventuels compromettent leur sécurité structurale/mécanique et qu’ils dérivent de défauts du processus de fabrication du produit.

e- En cas d’activation correcte, cette Garantie est la seule et unique forme de garantie du Produit que B.E.S.T. fournit au client par dérogation expresse à tout autre droit, explicite et/ou implicite, éventuellement reconnu par la loi au client, qui y renonce dans la mesure la plus étendue permise par la loi de même qu’à toute autre garantie fournie par B.E.S.T..

f Le Client ne pourra plus rien prétendre de la société B.E.S.T. en ce qui concerne le Produit présentant un vice. Aucun frais de conservation du produit défectueux ou présentant un vice, de même qu’aucune autre charge et/ou versement de dommages-intérêts, ne pourront en aucun cas être réclamés à la société B.E.S.T. ou AZOLED. Le client ne pourra prétendre à aucun délai d’atermoiement, à aucune réduction de prix ou résiliation du contrat de fourniture.

11. Garantie en matière de propriété intellectuelle :

B.E.S.T. garantit (i) l’Acheteur contre toute action intentée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action a pour objet la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers relative au produit fourni par B.E.S.T. au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats – auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours. B.E.S.T. n’a aucune obligation ni aucune responsabilité envers l’Acheteur au titre de la garantie si B.E.S.T. (i) n’est pas informée dans les plus brefs délais par écrit de ladite réclamation, (ii) n’a pas la maîtrise complète et exclusive du dossier, y compris le choix de l’avocat et (iii) ne reçoit pas l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ; (2) si la réclamation est déposée au-delà de deux (2) ans à compter de la date de livraison des produits.

Si un produit fait ou de l’avis de B.E.S.T. est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon visée ci-dessus, B.E.S.T. a le droit, sans obligation supplémentaire et à son seul choix (i) de donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser ou de vendre le produit ; (ii) de remplacer le produit (iii) ; de modifier le produit de manière à le rendre non contrefaisant ;(iv) de résilier toute commande.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de B.E.S.T. au titre des garanties prévues aux articles 7 et 8 est limitée aux conditions posées dans lesdits articles. En aucun cas B.E.S.T. n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par B.E.S.T. au titre des produits en cause.

13. Confidentialité

L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par B.E.S.T. sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d’autres fins que celles objet de la commande.

14. Exportation

L’exportation des produits B.E.S.T. hors des pays de l’Union Européenne (ou territoires assimilés par Traités) est interdite sauf accord préalable écrit du responsable du contrôle des exportations de B.E.S.T.. Pour formuler cette demande, l’Acheteur a l’obligation de fournir par écrit préalablement à la commande le lieu de destination finale et d’utilisation des produits, ainsi que le nom du client final. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation nationale et internationale en matière de contrôle des exportations. En toute hypothèse, B.E.S.T. se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande en cas de suspicion d’infraction à ces règles.

15. Cession

L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et ses obligations nés au titre de la commande sans l’accord écrit préalable de B.E.S.T..

16. Attribution de compétence

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce de l’arrondissement de la société B.E.S.T.. La loi belge est la seule applicable.  B.E.S.T. se réserve le droit de s’adresser à tout autre tribunal compétent.

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